Assurance Emprunteur / Loi Lemoine et résiliation infra annuelle : qu'est-ce qui a changé depuis Juin 2022 ?
En ces périodes de remontée des taux, enfin une bonne nouvelle !
Une nouvelle réglementation vient encore plus simplifier l’accès à la propriété, et faciliter les conditions d’octroi et de changement d’assurance de prêt immobilier.
De quoi s’agit-il ? de LA LOI LEMOINE qui élargit encore plus les possibilités de résiliation infra annuelle.
Le consommateur peut désormais changer à tous moments d’assurance de prêt, et ne sera plus tenu de remplir un questionnaire de santé sous certaines conditions, ni de mentionner une pathologie grave si elle remonte à plus de 5 ans (droit à l'oubli).
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L’Assurance Emprunteur : le changement c’est maintenant !
Cette fois, c'est la bonne ! La députée Agir La Droite Constructive Patricia Lemoine est à l’initiative de cette loi validée par les deux chambres et confirmée par une Commission mixte paritaire. Alléluia !
Assurance Emprunteur : Pour une résiliation à tous moments .
Jusqu'ici, l’on ne pouvait changer d'assurance de prêt immobilier qu’en respectant certaines conditions.
A tous moments, la première année, puis à chaque échéance les années suivantes.
Désormais, avec cette nouvelle loi, l’acquéreur pourra changer quand bon lui semble, comme pour son forfait téléphonique !
Cadre réglementaire existant
- La loi Lagarde autorise à changer d'assurance, on parle alors de « délégation » d’assurance,
- La loi Hamon permet jusqu'ici de le faire la première année du contrat,
- La loi Bourquin permettait jusqu'à ce jour de le faire à date anniversaire après la première année de votre contrat, en un mot à chaque échéance du contrat d’assurance de prêt
Ce qui a changé depuis juin 2022
Le consommateur / assuré peux résilier son assurance à tout moment, faire jouer la concurrence et profiter des meilleures conditions de marché.
Calendrier
Dès le 1er juin pour les nouveaux emprunteurs pourront bénéficier de cette loi Pour les contrats en cours, la mise en œuvre effective ne commencera qu’au 1er septembre.
Au-delà de la résiliation infra annuelle quels éléments ?
Deux autres éléments :
- le questionnaire de santé sera plus rarement demandé,
- le droit à l’oubli passera à 5 ans (possibilité de ne pas mentionner une pathologie grave à son assureur, et ainsi ne pas payer de surcoût ou se voir appliquer des exclusions de garantie).
Des bonnes nouvelles que nous vous invitons à découvrir et mettre en pratique en réalisant un devis en ligne sur notre site Accrma avec notre partenaire Assurly : https://www.accrma.fr/page/23013/assurance-de-pret-immmobilier/
